Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Article 42.0.1
Versions de la disposition
42.0.1. Un contrat relatif à la production de plants forestiers peut être conclu de gré à gré avec un producteur de plants forestiers visé par un plan conjoint établi conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
